Réglementation Appareils de radiocommunication

Textes juridiques de référence

Ordonnance de l'OFCOM sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication du 9 décembre 1997 Ordonnance sur les installations de télécommunication du 6 octobre 1997


Généralités

A l'instar des pays membres de la CEPT, les appareils "PMR 446" ne sont plus soumis à concession à partir du 1er janvier 2001. L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication a été adaptée en conséquence.


Fréquences assignées

446.00625 MHz - 446.01875 MHz - 446.03125 MHz 446.04375 MHz - 446.05625 MHz - 446.06875 MHz 446.08125 MHz - 446.09375 MHz


Puissance et écart entre canaux

La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée est de 500 mW et l'écart entre les canaux est fixé à 12,5 KHz.


Antenne

Seule une antenne intégrée est autorisée sur ce type d'appareils.


But d'utilisation

Aucune restriction. Lorsque les appareils "PMR 466" étaient encore soumis à concession, ceux-ci ne pouvaient être utilisés que dans un but professionnel, alors que depuis le 1er janvier 2001 il n'y a plus de restriction dans ce sens. Par exemple, il est autorisé d'utiliser de tels appareils dans le cadre de son hobby.


Appareils radio

Ils sont en vente dans les commerces spécialisés.


Bien que ces appareils ne requièrent plus de concession, ils doivent cependant satisfaire aux exigences essentielles et autres dispositions pertinentes définies dans l'art 6 ff de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication.


Les prescriptions techniques concernant les interfaces de tels équipements sont définies dans la prescription d'interface RS 784.101.21/RIR0507 (prescriptions techniques concernant l'interface des installations de radiotéléphonie avec antenne intégrée du service terrestre opérant dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, principalement destinées à la transmission analogique de la parole) basée sur les standards européens, entre autre le standard EN 300 296.


Dispositions pénales

Les contrevenants sont punis des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus (art. 52 et 53 LTC).

Libération dans les pays alentours

Son utilisation est autorisée en Allemagne, au Danemark, en France, en Finlande, en Suède, en Croatie, en Angleterre, en Estonie, en Tchequie, en Islande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse, en Espagne, au Portugal, et en Autriche.
En Belgique, les talkie-walkies doivent être pourvu du label CE.