L’été dernier, le secrétaire d’État à la consommation, Luc Chatel, avait annoncé qu’il souhaitait faciliter le remboursement des logiciels préinstallés (voir notre actu du 08 juillet 2008). Neuf mois plus tard, où en est-on ? Acheter un ordinateur vierge de tout logiciel s’apparente, aujourd’hui encore, au parcours du combattant.
En revanche, le remboursement des logiciels (et en particulier du système d’exploitation Windows) après achat commence à s’étendre. Mais la possibilité même de ce remboursement varie selon les constructeurs : Acer et sa filiale Packard-Bell, Asus, Toshiba et Fujitsu semblent faire des efforts, mais HP, Dell, Lenovo, Apple et Sony y sont apparemment opposés.
L’article L. 122-1 du code de la consommation interdit de lier la vente d’un bien (un ordinateur) à celle d’un service (licence de logiciel). La justice l’a maintes fois réaffirmé. Dans une lettre du 6 mars rendue publique le 9 avril par le site PC Inpact, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) de Poitou-Charentes indique à un client la marche à suivre pour se faire rembourser.
Procédure complexe pour consommateur tenace
Première étape : faire la demande au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, l’éventuel refus sera formalisé et pourra être contesté. La procédure la plus simple en cas de refus est d’agir au plan civil, devant le juge de proximité.
Si certains fabricants confient au consommateur le soin de supprimer les logiciels préinstallés, d’autres demandent le renvoi de l’ordinateur pour s’occuper eux-mêmes d’en formater le disque dur avant de renvoyer l’ensemble à l’utilisateur, vierge de tout système d’exploitation. Les frais d’expédition sont pris en charge totalement ou en partie par le fabricant, mais la procédure reste lourde.
Les montants de remboursement varient : de 10 à 40 € pour Windows XP version familiale, de 50 à 100 € pour Windows Vista version intégrale. L’Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (Aful) affirme que les remboursements pratiqués ne sont pas justes et défend plutôt une valeur de 80 à 100 € pour Windows sur un ordinateur d’entrée de gamme : «Après avoir remboursé la licence, les professionnels ne reversent pas la part de TVA […] que le consommateur a payée sur un produit qu’il n’a finalement pas acheté. Pas plus que les différentes marges.»
Vers un déblocage de la situation dans les grandes surfaces
Dans sa lettre du 6 mars, la DRCCRF de Poitou-Charentes annonce que les différentes procédures de remboursement seront disponibles «dans la plupart des grandes surfaces généralistes courant 2009». Cette annonce, de même que l’ensemble des informations contenues dans la lettre, est confirmée par la Direction générale (DGCCRF).
C’est une bonne nouvelle, et le signe que la situation commence à se débloquer. Mais, si le remboursement permet au consommateur d’être indemnisé, il ne met pas fin à la vente liée… Pour les associations de consommateurs et de défense des logiciels libres, il faut donc aller plus loin.
Comment ? La solution qu’elles préconisent est celle de l’ «optionnalité» : le système d’exploitation est préinstallé, mais pas activé. Si le client souhaite l’utiliser, il doit acheter un numéro de série pour l’activer. S’il ne le souhaite pas, il ne paie rien et installe le système de son choix. Cela encouragerait la concurrence tout en garantissant le libre choix du consommateur.
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