Pour notre cancer du poumon ou du foie

Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) parue au J.O. du 12 janvier 1991

LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (1)

NOR : SPSX9000097L

L’assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC en date du 8 janvier 1991,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. – A compter du 1er janvier 1992, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l’Etat, et notamment l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Art. 2. – L’article L.192 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie. "

TITRE 1er

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME

Art. 3. – I. – A compter du 1er janvier 1993, l’article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme est ainsi rédigé :
" Art. 2. – Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
" Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
" Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. "

II. – Jusqu’au 1er janvier 1993, les dispositions actuelles de l’article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 demeurent en vigueur sous réserve de la modification suivante : après les mots " de propagande et de publicité " sont insérés les mots " , directe ou indirecte, ".

Art. 4. – Les articles 1er 3, 9, 12, 16 et 18 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont ainsi rédigés :

" Art. 1er. – Sont considérés comme des produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts. "

" Art. 3. – Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
" Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation. "

" Art. 9. – I. – les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
" II. – Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon les modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé la mention : " Nuit gravement à la santé ".
" III. – Chaque paquet de cigarettes porte mention :
" 1° De la composition intégrale, sauf, s’il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
" 2° De la teneur moyenne en goudrons et en nicotine.

" Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d’inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d’analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l’exactitude des mentions portées sur les paquets.
" Chaque paquet de cigarettes porte, en outre, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire.

" IV. – les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant le 31 décembre 1991 qui ne seraient pas conformes aux dispositions des paragraphes II et III ci-dessus peuvent être commercialisées jusqu’au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les cigarettes et jusqu’au 31 décembre 1993 en ce qui concerne les autres produits du tabac, à condition toutefois, d’une part, de comporter mention de la composition intégrale, sauf, s’il y a lieu, en ce qui concerne les filtres, et de la teneur moyenne en goudron et en nicotine et, d’autre part, d’indiquer, en caractères parfaitement apparents, la mention : " abus dangereux ". "

" Art. 12. – Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies d’une amende de 50 000 F à 500 000 F. En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l’amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
" En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.
" Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
" Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales, sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
" La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’accusation ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
" La chambre d’accusation ou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

" Art. 16. – Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs.
" Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent. "

" Art. 18. – Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. "



Art. 5. – Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.

Art. 6. – I. – Jusqu’au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d’un message de caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministère chargé de la santé.

II. La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d’un tiers et en 1992 de deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application à cette fin de l’article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Art. 7. – Le Gouvernement fixe par décret la date d’une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".

Art. 8. – Toute infraction aux dispositions de l’article 6 est punie d’une amende de 25 000 F à 250 000 F. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Les associations mentionnées à l’article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l’article 6.

Art. 9. – A compter du 1er janvier 1993 :
I. – Il est créé au livre III du code de la santé publique un titre VIII ainsi intitulé : " Titre VIII. – Lutte contre le tabagisme " et comprenant les articles L.355-24 à L.355-32.
II. – Les articles 1er, 2, 3, 6, 9, 12, 16, 17 et 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée deviennent respectivement les articles L. 355-25, L. 355-26, L. 355-29, L. 355-27, L. 355-31, L. 355-28, L. 355-30 et L. 355-32.
III. – A l’article L. 355-30, les mots : " du code de la santé publique " sont supprimés ; au premier alinéa de l’article L. 355-31, les mots " du présent titre " sont remplacés par les mots : " des articles L. 355-24 et L. 355-27 " ; à l’article L. 355-32, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent titre ".
IV. – Les articles 4, 5, 7, 8, 10 et 11 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 10 janvier 1991.

Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier Ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Lionel Jospin

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre de l’intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX

Le ministre de l’agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
JACK LANG

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA

Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d’Etat à la jeunesse et aux sports,
ROGER BAMBUCK

_____________________

Travaux préparatoires : loi n° 91-32.
Assemblée nationale :
Projet de loi n°1418 et propositions de loi n° 498, 1245 et 1 ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1482, et avis de M. Jean Oelher, au nom de la commission de la production ;
Discussion les 25 et 26 juin 1990 et adoption, après déclaration d’urgence, le 26 juin 1990.

Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture après déclaration d’urgence, n° 437 (1989-1990) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n°3 (1990-1991) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 4 (1990-1991) et des affaires culturelles n° 8 (1990-1991) ;
Discussion les 1, 12 et 16 octobre 1990 et adoption le 16 octobre 1990.

Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1648 ;
Rapport au nom de la commission mixte paritaire, n° 1783 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1990.

Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

Conseil constitutionnel :
Décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 10 janvier 1991.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Cabinet du Ministre
le 12 janvier 2001
COMMUNIQUE DE PRESSE

BILAN DES 10 ANS DE LA LOI EVIN

La loi EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme a marqué une véritable rupture dans la politique de lutte contre les dépendances en France. Grâce à une volonté politique clairement affirmée, elle a permis à des millions de français de prendre conscience des graves conséquences sur la santé de la consommation abusive d’alcool et de la consommation de tabac. Fruit de longues négociations avec l’ensemble des partenaires impliqués, cette loi a représenté, et représente toujours, une avancée considérable dans l’amélioration de la santé publique concourant à éviter plusieurs dizaines de milliers de morts chaque année grâce à une lutte résolue contre le tabagisme et l’alcoolisme qui demeurent les deux premières causes de mortalité évitables en France.

Dix ans après, un premier bilan de cette loi peut être établi.

Grâce à l’interdiction de toute promotion directe ou indirecte en faveur du tabac, en

assurant le respect des droits des non-fumeurs dans les lieux publics (création de zones non-fumeurs…),la loi EVIN a contribué à faire évoluer les comportements et les mentalités. Elle a permis d’élever le niveau de connaissance des Français sur la nocivité du tabagisme pour le fumeur et son entourage.

Cette loi protège les non-fumeurs mais elle contribue aussi à l’amélioration des relations entre fumeurs et non-fumeurs par la définition de règles de vie précises.

En agissant à la fois sur la hausse des prix et la publicité, la loi Evin a permis une baisse significative de la consommation du tabac entre 1991 et 1997 (-11%). Cependant, face à la stagnation constatée depuis 1998, le gouvernement a lancé en mai 1999 un nouveau plan de lutte contre le tabagisme axé sur l’accès facilité au sevrage tabagique, la prévention du tabagisme dans les écoles et les hôpitaux, la formation des professionnels de santé et une communication adaptée en direction de publics vulnérables (jeunes, femmes enceintes …).

Contre l’alcoolisme, la loi EVIN a décidé l’encadrement juridique de la publicité en faveur des boissons alcooliques, une meilleure protection des mineurs et une meilleure information du consommateur (message sanitaire obligatoire).

Mais une grande partie du dispositif de lutte contre l’abus de la consommation d’alcool de la loi Evin a été modifié depuis 10 ans.

Or, malgré une baisse de la consommation annuelle estimée d’alcool, la France reste l’un des trois pays hautement consommateurs de l’Union européenne. Dans ce contexte de diminution globale, les Français ont modifié leurs comportements en réduisant leur consommation de vin au profit des spiritueux et de la bière et en déplaçant leur consommation en fin de semaine (multiplication des ivresses répétitives).

Dans le cadre du Plan National Nutrition Santé, annoncé par Le Premier ministre en clôture des Etats Généraux de l ’Alimentation, et qui sera présenté au cours des prochaines semaines par Dominique Gillot, la prévention de l’alcoolisme sera abordée. La diminution de la consommation abusive d’alcool est en effet l’un des objectifs de ce programme.

Poursuivant les objectifs et l’esprit de la loi Evin, la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme s’inscrit désormais dans le cadre plus vaste du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances présenté en juin 1999.

Enfin, loi importante, la loi Evin a été une source d’inspiration pour les politiques communautaires et a stimulé des initiatives européennes et internationales, comme la convention cadre de lutte contre le tabac par l’OMS, la déclaration sur les jeunes et l’alcool de l’OMS Europe, les directives sur l’ étiquetage des produits du tabac et la recommandation de l’Union européenne sur les jeunes et l’alcool.


La si Ulysse ne me met pas un bon point,je comprend plus rien

Tabagisme passif, loi Evin :
Les droits du non fumeur

Interdiction Totale de Fumer : dernière ligne droite !
13.000 courriels envoyés en 4 jours ...
Le rideau est enfin levé ; l’interdiction de fumer dans les lieux publics sera en place vraisemblablement en fevrier 2007 pour tous les lieux publics. Les bars-tabac, restaurants et casino bénéficieront d'un délai supplementaire d'un an. Le schéma italien avec des fumoirs facultatifs, hermétiquement clos et aux conditions de ventilation très strictes, est donc la solution préconisée par la mission parlementaire. Si l’on peut regretter que l’interdiction ne soit pas totale, DNF apprécie les conclusions de ce rapport et les avancées qui se profilent pour la protection contre la fumée de tabac. Devant la complexité des aménagements des fumoirs, on peut imaginer que ces espaces réservés aux seuls fumeurs seraient aussi rares qu’en Italie. L’association qui a suivi de près les travaux de la mission salue les conclusions qu’elle estime précises et claires, notamment concernant l’égalité de traitement des salariés de tous les secteurs d’activité. Elle regrette néanmoins que ses préconisations pour les nuisances entre voisins et les zones de stationnement n’aient pas été retenues. Elle regrette également la timidité des propositions qui ne marquent pas une évolution à la hauteur des attentes de la population française. DNF et le CNCT avait fait appel à la mobilisation de dernière minute en vous proposant d'expedier electroniquement des courriers de soutien à l'interdiction totale.

Faire appliquer la loi Evin dans son entreprise


Travaillant dans le service de communication d’un grand groupe, j’ai adhéré au CNCT en janvier 2003.
Cela fait bientôt deux ans que je lutte activement contre le tabagisme passif dont je suis victime sur mon lieu de travail, ainsi d’ailleurs que tous mes collègues. Sur 200 personnes, il y a peut-être 60 fumeurs.
Mais l’atmosphère est complètement viciée (nous ne pouvons pas ouvrir les fenêtres et le système de recirculation d’air semble ne pas améliorer la situation). Comme je suis asthmatique et que j’ai été opéré des yeux il y a quelques années, je ne supporte absolument pas la fumée de cigarette.
Etre enfumé 8 heures minimum par jour et 5 jours par semaine au travail m’est donc devenu très vite intolérable. Après avoir demandé à mes collègues fumeurs - et notamment un de mes supérieurs - de faire preuve de savoir-vivre ou, au choix, de civisme, je me suis aperçu que ce n’était malheureusement pas suffisant. J’ai donc commencé à me renseigner, j’ai adhéré au CNCT (qui m’a envoyé une documentation très complète), et je me suis aussi rapproché de l’association Droits des Non Fumeurs (DNF). En allant me plaindre plusieurs fois de façon très argumentée, j’ai mis une certaine pression sur ma direction d’établissement. Surtout quand je me suis rendu compte que cela faisait déjà 3 ans qu’une autre de mes collègues avait aussi réclamé l’application de la loi dans l’établissement ! J’ai tenté, malheureusement sans succès, de me faire élire au Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail et de bouger le médecin du travail. Au cas où, j’ai aussi commencé à prendre contact avec l’Inspection du Travail... A force, les choses ont commencé à bouger. Le CHSCT a menacé et... la loi Evin est enfin (après 11 ans de retard) appliquée dans la forme : signalétique, retrait des cendriers, note interne, création d’un espace fumeur. Il reste des efforts pour la faire complètement respecter, mais déjà il y a un net progrès. On respire mieux et quatre collègues fumeurs de ma connaissance essayent en ce moment d’arrêter de fumer.
F. P.
décembre 2003
Ah bas oui,c'est plus facile d'enlever un autocolant sur une ferrari,que d'arreter de fumer ou de changer la mentalite des gens ou plus simplement d'appliquer une loi.
Encore un bon point,je crois,non?

INTERDIT DE FUMER A L’ECOLE ?


La législation interdit-elle la possibilité de fumer dans l’enceinte d’un lycée pour les élèves mineurs ?


Lorsque ma fille est entrée dans le lycée de Berck-sur-mer, elle ne fumait pas. Aujourd’hui, après avoir été en contact permanent dans la cour avec des fumeurs, elle fait comme tout le monde : elle fume à l’école. Je ne la laisse pas pas fumer à la maison.
Alors pourquoi dans un lieu ou l’on apprend a respecter les droits, lois et autres, il est impossible de faire respecter le droit à respirer un air pur sans fumée de tabac ? Est-il possible d’interdire aux enfants de fumer dans la cour de l’école ? Mme M, par email le 18 mars.


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Bonjour, vous avez certainement pu consulter le décret d’application de la loi Evin du 29/05/92 en ligne sur notre site. (...) La loi Evin a donc vocation à s’appliquer quel que soit l’endroit, sans distinction de la nature publique (administrations) ou privée de l’entreprise. Les seules exceptions à l’application de la loi Evin sont : les habitations privées (maisons, appartements, ...) et les espaces qui ne sont pas totalement clos (avec une exception à l’exception : les cours de récréation dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, où il n’est pas permis de fumer : article 1 du décret du 29/05/92). Concrètement, concernant les établissements d’enseignement, une zone dite fumeur (c’est-à-dire un espace délimité ou un local spécifique respectant le débit minimum de ventilation imposée par la loi Evin) peut exister pour les enseignants et le personnel de l’établissement0 Pour ce qui est des usagers de l’établissement, c’est-à-dire les élèves : il leur est interdit de fumer dans les collèges, il leur est par contre permis de fumer au lycée dès lors que les locaux du lycée ne sont pas communs avec ceux d’un collège, enfin, il leur est également permis de fumer dans les établissements d’enseignement supérieur. Autrement dit : dès lors qu’un établissement accueille des jeunes de moins de 16 ans, ces derniers n’ont pas le droit de fumer, au-delà cela leur est possible dans la limite de la zone fumeur créée à cet effet. Votre fille a donc effectivement le droit de fumer dans son lycée. Le dispositif actuel est beaucoup trop complexe pour être connu et rigoureusement appliqué. Par ailleurs, il n’adopte pas l’optique des gens qui y travaillent toute la journée et qui sont alors exposés à un risque réel.
Cordialement, le service juridique.

Ah,comme c'est facile,de prendre un texte,copier...coller...et hop...on ne prend pas de risque,on dit tout,on dit rien....pas d'oppinion ou celle du plus fort,voila c'est cela que je dois faire pour avoir des bons points?

ET LES DISCOTHEQUES SANS TABAC ?


Je reviens juste sur les fameuses soirées jeunes organisées par de grandes discothèques sur Paris. Je ne trouve pas normal que l’interdiction de fumer ou même une incitation à ne pas laisser les jeunes fumer ne soit pas été engagée ...je crois qu’il y a encore à faire à ce niveau là !M. C., par email le 21 octobre


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En fait, les discothèques sont visées par la loi Evin qui s’applique à tous lieux à usage collectif, mais ce milieu n’est évidemment pas exemplaire, au contraire. A toutes fins utiles, je vous communique le site de l’OSSAF avec lequel nous avons travaillé - l’Observatoire Sanitaire et Social des Activités Festives, mis en place depuis déjà quelques temps par des étudiants souhaitant faire la promotion de soirées 100 % sans tabac et qui vise à créer des partenariats avec les organisateurs de soirées pour aller dans ce sens (création d’un label "nuit d’azur") et donc les sensibiliser sur ce problème. http://www.ossaf.org/
Cordialement, le service juridique.

Comment faisait tu Ulysse,quand autrefois tu allais en discotheque,parfois meme pour animee les soirees?
Ben,on a plus le droit de fumer en boite depuis la loi Evin?ah oui c'est pour bientot...

Et la liberté de fumer ?


bonjour. j’ai vu vos publicités a la tv et je soutient votre lutte (je suis un fumeur et j’avoue que si on m’avait fait un peu plus "peur" a propos de la cigarette je n’en serait pas la, erreur de jeunesse !)mais pourquoi emmerder les fumeurs dans les entreprises si un local fumeur est propose ?les fumeurs "s’intoxiquent" entre eux et les non fumeurs ne craignent rien !
De plus il y a 3 mots dans notre constitution qui me semblent importants (mais qui ne sont pas très souvent respectes !) et le premier est LIBERTE !!! et la proposition de supprimer la cigarette dans les entreprises porte atteinte a celle ci ! Se serait plutôt aux entreprises de proposer un local fumeur (ce qui a été fait dans l’entreprise ou je travaillait récemment). D’autant qu’en supprimant la cigarette, les fumeurs seront obliges d’aller fumer hors de l’entreprise et donc perte de temps dans le travail ! et, en se qui me concerne, je serais prêt a arrêter la cigarette quand JE l’aurait décider et pas quand une loi ou un patron l’aura fait pour moi ! Cela s’appelle la LIBERTE ! Fumeur et non fumeur peuvent cohabiter dans une même entreprise a condition de créer les structures nécessaires. Mais sachez que je suis contre le tabagisme passif c’est pour cela que je trouve qu’il serait préférable de trouver un compromis.un fumeur en colère !


Bonjour,

Nous vous remercions de votre témoignage.
Notre combat est dirigé contre le tabac et l’industrie qui exploite cette plante, et non pas, bien évidemment, contre les fumeurs, qui en sont les premières victimes. Il y a au sein du mouvement de nombreux ex-fumeurs, et le C.N.C.T. est impliqué dans des procédures, très lourdes et très coûteuses, de victimes du tabagisme actif, qui vont nécessairement de paire avec une forte compassion pour le fumeur.

En ce qui concerne la lutte contre le tabagisme passif, nous ne faisons aucun compromis à ce sujet : l’ Académie nationale de médecine estime que 3.000 personnes meurent chaque année en France de l’exposition à la fumée des autres.

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). Lorsqu’une nuisance touche les personnes en leur bien le plus cher, leur santé, la portée de ce principe fondateur de la République excelle.

La loi dite Evin a posé dès 1991 le principe de l’ « interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ». Toutefois, elle a également précisé « [qu’elle] doit être la norme, la possibilité de fumer ne pouvant être que dérogatoire à cette norme et délimitée dans des conditions très précises. » Le décret 92-478 du 29 mai 1992 a ensuite prévu « des emplacements réservés aux fumeurs », à déterminer « en tenant compte de leur volume, disposition (...), condition d’aération et de ventilation ».

L’état actuel de la loi repose donc sur l’idée que la protection de la santé des personnes et le fait de fumer seraient conciliables dans les lieux fermés grâce à une ventilation et une séparation.

Or, les fumées, fluides indéfiniment expansibles, tendent à occuper entièrement les récipients qui les contiennent. Des substances toxiques et cancérogènes contenues dans la fumée du tabac demeurent présentes dans les locaux, même plusieurs jours après une combustion. L’efficacité des systèmes de ventilation pour supprimer dans les locaux les substances toxiques et cancérogènes contenues dans les fumées du tabac n’est pas scientifiquement démontrée. En outre, l’expérience française, depuis 1992, révèle une efficience insuffisante de ces dispositifs.

Les zones dites fumeurs et les fumoirs, même avec une ventilation, ne peuvent donc pas être considérés comme des moyens de protection de la santé des personnes dans les locaux. Ce constat est d’une évidence particulièrement manifeste au regard de la situation des personnels amenés à se rendre dans les zones dites fumeurs et les fumoirs.

Si l’on s’en réfère à un autre principe fondateur de la République, aucune mesure dérogatoire en matière de santé des travailleurs et des publics ne peut être retenue, car « [la loi] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). Il apparaît donc nécessaire, pour protéger tous les travailleurs et publics sans discriminations des substances toxiques, reprotoxiques et cancérogènes contenues dans la fumée du tabac, d’interdire complètement de fumer dans tout lieu de travail et/ou accueillant du public clos ou couvert.

Telle est la raison pour laquelle le Comité national contre le tabagisme, mais aussi la Ligue nationale contre le cancer, l’Institut national du cancer, la Fédération française de cardiologie, l’Alliance contre le tabac-Alliance pour la santé,..., recommandent bien sûr l’interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail, a fortiori ceux qui constituent également des lieux d’accueil du public, clos ou couverts, comme seule et unique mesure capable de protéger tous les travailleurs sans discrimination, et le public, des dangers pour la santé du tabagisme passif.

Le CNCT.

Ah,c'est pas si simple....non...et moi qui ai reussi a arreter de fumer depuis 1an et demi,a chaque fois que je regarde Shumi dans son paquet de cloppe a roulettes marque fume tue,pas ma voiture:elle est bridee a 250 km/heure avec air-bag dans tous les pares-soleil et pommeau de vitesse....et bien non j'ai meme pas envie de reprendre,par contre apres un bon repas ou une anxiete ou tout simplement avant de me coucher oui la j'ai parfois une petite envie de reprendre...est ce un signe?
Non j'ai pas le droit de dire...excusez moi....prenons des texte,des lois et exprimons nous avec ca....et hop un petit smilie :study: ...un autre et hop....

Alcool et tabac : quelle législation pour la publicité sur Internet ?
S'il n'existe pas de réglementation précise autour de la publicité en faveur des produits "sensibles" sur Internet, le BVP a néanmoins édicté des principes. (06/10/2004)


Eric Barbry et Chloé Torrres, Avocats chez Alain Bensoussan Avocats

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Un ensemble de produits ou services considérés comme sensibles vis à vis de la collectivité ou de "l'ordre public" font l'objet d'une réglementation particulière : le tabac, l'alcool, les médicaments, les armes à feu. Cette liste n'est évidemment pas exhaustive. L'article L 3511-3 du Code de la santé publique pose le principe d'une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac et de ses produits.

Celle-ci est définie largement par l'article L 3511-4 du Code de la santé publique comme toute "propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac (…) lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac".

On peut toutefois s'interroger sur la portée de la dérogation prévue à l'article L 3511-5 qui prévoit néanmoins que "la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision". Cette dérogation pourrait avoir un champ d'application plus étendu avec le développement de la télévision sur le réseau si la destination des programmes ainsi visés devait être largement entendue.

Tabac et alcool disposent chacun d'une loi réglementant leur propagande

La publicité en faveur de l'alcool, qui est définie de manière identique au tabac, est quant à elle autorisée sur certains supports, énumérés de façon limitative par l'article L 3323-2 du Code de la santé publique. Il s'agit des supports suivants : la presse écrite (sauf destinée à la jeunesse), la radiodiffusion sonore, sous forme d'affiche dans certains lieux, par inscription sur les véhicules de livraison, à l'occasion des fêtes et foires traditionnelles ainsi qu'en faveur des musées, universités ou stages à vocation oenologique.

Or, Internet ne figure pas parmi les supports mentionnés. Une disposition permet aux producteurs, négociants, fabricants, importateurs, concessionnaires ou entrepositaires d'adresser des messages, circulaires commerciales, catalogues et brochures dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent.

En l'absence de jurisprudence sur ce point, on pourrait probablement assimiler l'e-mail à un message entrant dans cette catégorie. Pour la Chambre de Commerce Internationale (ICC) qui est le principal auteur mondial de code de conduite librement consenti dans le domaine du marketing et de la publicité, il ne fait pas de doute que l'internet et les services en ligne doivent respecter la stricte déontologie établie par son Code international de pratiques loyales en matière de publicité.

Le bureau de vérification de la publicité qui se réfère au code international de pratiques loyales en matière de publicité, considère également que les règles déontologiques s'appliquent à l'internet. Ainsi, le bureau de vérification de la publicité a élaboré une recommandation sur les boissons alcooliques dont les dispositions sont susceptibles d'être applicables au Web.

Pas d'indication précise autour d'Internet mais des directives de la part du BVP

Il apparaît que ces organismes ne posent pas un principe d'interdiction générale de la publicité relative à l'alcool sur l'internet mais optent pour un contrôle strict du contenu des messages diffusés. Notamment, le BVP considère que le contenu des publicités doit se limiter à des informations ou des mentions autorisées par la réglementation, en particulier l'article L.3323-4 du Code de la santé publique d'après lequel : "la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant des agents et des dépositaires, ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit".

Cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues. Voici posées quelques considérations relatives à la publicité pour (ou contre) le tabac et l'alcool sur Internet mais l'on retiendra surtout que :
- en l'absence de texte spécifique la situations des professionnels de ces secteurs n'est pas des plus confortables.
- cette situation est d'autant plus inconfortable que les règles ne sont pas harmonisées et que ce qui est permis ici est interdit là.

A l'heure ou l'on s'interroge sur une révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce et la publicité par voie électronique et alors que l'on réfléchit à la nécessité d'adopter une loi pour la confiance dans l'économie numérique 2, on peut légitimement attendre que le législateur français ou européen se saisisse de cette délicate question.

Moi tous ca me prend un peu la tete,pas vous?
Alors on fume et on boit en boite de nuit on supprime les boites de nuit,on fait comme on a fait sur les F1 ligier ou on a retire l'autocolant Gitane,ou sur nos velo gitane aussi ou sur le bateau gauloise IV.
Moi j'ai vu des motards avec de beaux blousons chesterfied qui ne fumaient pas,et s' il l'on croit qu'une loi peu arreter les gens de fumer ou de boire,cela se saurait deja depuis bien longtemps,voila ma facon de penser Ulysse,car bonne ou mauvaise c'est la mienne et pas celle d'un texte ou d'une loi.
Je ne cherche pas a ce que quelqu'un rallie ma cause(je n'en ai pas),tel n'est pas mon but,je dirai simplement aux plus jeunes qui m'entourrent:"ne fumez pas c'est de la merde ,attention a l'alcool,ce peut etre dangereux si on en abuse et vive le sport(Gerard Holtz)du dimanche,attention aux derives des sports pro".